Article 53
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : FCPD1406514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_53
Texte n°2