Article 52
L'arrêté du 27 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : FCPD1406514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_52
Texte n°2