Arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1407890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/10/INTE1407890A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.