Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTX1406891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/INTX1406891D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-445/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Des emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 2012 susvisé.