Article 6
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.
Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR : INTX1406891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/INTX1406891D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-445/jo/article_6
Texte n°23