Arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1406476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/DEVP1406476A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.