Article 1
Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B en France métropolitaine (partie française).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1406378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/11/DEFL1406378A/jo/article_1
Texte n°30
Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B en France métropolitaine (partie française).
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