Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : ETST1408506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/2/ETST1408506A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.