Article 5
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir
NOR : ETST1408503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/2/ETST1408503A/jo/article_5
Texte n°23