Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir

Version INITIALE

NOR : ETST1408503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/2/ETST1408503A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2014 sont agréés.