Décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer

Version INITIALE

NOR : OMEX1408169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/OMEX1408169D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/2014-415/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.