Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles

Version INITIALE

NOR : DEFH1332065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/9/DEFH1332065A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les autorités militaires délégataires du pouvoir du ministre de la défense pour prononcer les sanctions professionnelles reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour effacer, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-120-1 du code de la défense, les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées.