Décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENX1408120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/MENX1408120D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/2014-402/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.