Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international

Version INITIALE

NOR : MAEX1408738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/MAEX1408738D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/2014-400/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.