Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR : DEVP1407104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/25/DEVP1407104A/jo/article_4
Texte n°41