Décision du 24 mars 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

Version INITIALE

NOR : INTV1407741S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/24/INTV1407741S/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lucas, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.