Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMX1405415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/31/PRMX1405415D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/31/2014-394/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.