Article 1
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1405415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/31/PRMX1405415D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/31/2014-394/jo/article_1
Texte n°6
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
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