Article 17
La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM1402099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/DEFM1402099D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-389/jo/article_17
Texte n°52
La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
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