Article 16
La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM1402099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/DEFM1402099D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-389/jo/article_16
Texte n°52
La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
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