Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1404190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/ETSD1404190A/jo/article_2
Texte n°32
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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