Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1404190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/ETSD1404190A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.