Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1404190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/ETSD1404190A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ;
Vu l'avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée le 31 décembre 2013 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 14 janvier 2014,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.


  • L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      AVENANT N° 3 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
      Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
      D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
      La Confédération générale du travail (CGT),
      D'autre part,
      Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
      Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
      Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
      Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail,
      Conviennent de ce qui suit :


      Article 1er


      L'article 29, paragraphe 1, premier alinéa de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
      « La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 mars 2014. »


      Article 2


      Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
      Fait à Paris, le 9 décembre 2013, en trois exemplaires originaux.
      Pour le MEDEFPour la CFDT
      Pour la CGPMEPour la CFE-CGC
      Pour l'UPAPour la CFTC
      Pour la CGT-FO


Fait le 5 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La cheffe de service,
adjointe à la déléguée générale,
C. Descreux

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