Décision n° 2014-92 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

Version INITIALE

NOR : CSAC1406881S

Texte n°89

Article 1


Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 8 avril 2014.