Article 2
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « dont il lui est accusé réception » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1405606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/21/MCCB1405606A/jo/article_2
Texte n°31
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « dont il lui est accusé réception » sont supprimés.
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