Article 29
La décision du 14 février 2014 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLK1404169S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/14/ETLK1404169S/jo/article_29
Texte n°19
La décision du 14 février 2014 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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