Décision du 14 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ETLK1404169S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/14/ETLK1404169S/jo/article_19

Texte n°19

Article 19


Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.