Arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA1404558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/11/DEVA1404558A/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


L'arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), modifié par l'arrêté du 10 mai 2013, est abrogé.