Arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA1404558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/11/DEVA1404558A/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. ― Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
II. ― Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 euros et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.