Article 7
Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives
NOR : SPOV1405287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/28/SPOV1405287A/jo/article_7
Texte n°29