Article 5
Le présent traitement est alimenté par l'application SORA et est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le SIRET.
Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »
NOR : EFIC1329001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/EFIC1329001A/jo/article_5
Texte n°6