Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014

Version INITIALE

NOR : AFSH1400840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/11/AFSH1400840A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.