Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS1328175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ESRS1328175D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-303/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.