Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS1328175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ESRS1328175D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-303/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le sixième alinéa de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ; ».