Article 1
Le décret du 20 avril 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1328175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ESRS1328175D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-303/jo/article_1
Texte n°27
Le décret du 20 avril 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
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