Article 2
Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
République
Française
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NOR : SPOV1402014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/5/SPOV1402014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/5/2014-298/jo/article_2
Texte n°41
Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
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