Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques

Version INITIALE

NOR : SPOV1402014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/5/SPOV1402014D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/5/2014-298/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.