Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : INTD1400358R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/INTD1400358R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/2014-295/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.