Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1400358R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/INTD1400358R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/2014-295/jo/article_5
Texte n°13
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
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