Arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

Version INITIALE

NOR : ETSD1404065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/19/ETSD1404065A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;
2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.