Article 2
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSE1404243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/JUSE1404243A/jo/article_2
Texte n°5