Arrêté du 10 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1404716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/10/JUSK1404716A/jo/texte

Texte n°4

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes :



    • « A N N E X E
      « LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
      AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES




      DIRECTION
      interrégionale
      SERVICE PÉNITENTIAIRE
      d'insertion et de probation
      NATURE
      LIMITE AUTORISÉE
      du montant de l'encaisse
      en numéraire
      (en euros)
      MONTANT DE L'AVANCE
      à consentir au régisseur
      (en euros)

      Bordeaux
      Charente
      Régie d'avances et de recettes
      100
      100

      Bordeaux
      Charente-Maritime
      Régie d'avances et de recettes
      100
      100

      Bordeaux
      Haute-Vienne et Creuse
      Régie d'avances et de recettes
      100
      160

      Bordeaux
      Gironde
      Régie d'avances et de recettes
      100
      750

      Bordeaux
      Landes
      Régie d'avances et de recettes
      100
      100

      Bordeaux
      Lot-et-Garonne
      Régie d'avances et de recettes
      100
      600

      Bordeaux
      Deux-Sèvres
      Régie d'avances et de recettes
      100
      150

      Bordeaux
      Vienne
      Régie d'avances et de recettes
      100
      240

      Marseille
      Bouches-du-Rhône
      Régie d'avances et de recettes
      150
      500

      Paris
      Paris
      Régie d'avances et de recettes
      150
      300

      Paris
      Yvelines
      Régie d'avances et de recettes
      200
      500

      Paris
      Hauts-de-Seine
      Régie d'avances et de recettes
      250
      500

      Paris
      Seine-et-Marne
      Régie d'avances et de recettes
      150
      300

      Rennes
      Maine-et-Loire
      Régie d'avances et de recettes
      100
      500

      Rennes
      Manche
      Régie d'avances et de recettes
      100
      400

      Rennes
      Morbihan
      Régie d'avances et de recettes
      100
      150

      MOM
      La Réunion
      Régie d'avances et de recettes
      80
      100

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