Article 11
A l'article 11, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue ».
Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR : DEVR1328079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/DEVR1328079D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-274/jo/article_11
Texte n°37