Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

NOR : DEVR1328079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/DEVR1328079D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-274/jo/article_2
JORF n°0051 du 1 mars 2014
Texte n° 37
Version initiale

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau » sont remplacés par les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, » et les mots : « de l'article L. 115-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 115-3 ».

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