Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

Version INITIALE

NOR : INTV1403522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/10/INTV1403522A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.