Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 167 €.
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INTV1403522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/10/INTV1403522A/jo/article_1
Texte n°27