Article 5
Le canton n° 4 (Combs-la-Ville) comprend les communes suivantes : Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combs-la-Ville.
Décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne
NOR : INTA1401198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/INTA1401198D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-186/jo/article_5
Texte n°22