Décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle

Version INITIALE

NOR : INTA1331097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/INTA1331097D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-183/jo/article_29

Texte n°19

Article 29


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.