Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : INTA1324894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/INTA1324894D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-182/jo/article_31

Texte n°18

Article 31


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.