Article 19
Le canton n° 18 (Tours-4) comprend la partie de la commune de Tours non incluse dans les cantons de Tours-1, Tours-2 et Tours-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1324886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/INTA1324886D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-179/jo/article_19
Texte n°15
Le canton n° 18 (Tours-4) comprend la partie de la commune de Tours non incluse dans les cantons de Tours-1, Tours-2 et Tours-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.
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