Article 11
L'arrêté du 22 mai 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1404185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/JUSE1404185A/jo/article_11
Texte n°5
L'arrêté du 22 mai 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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