Arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSE1404185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/JUSE1404185A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.